Questions fréquentes
Nous nous efforçons de répondre au mieux aux questions que vous pouvez vous poser. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n'hésitez pas à nous joindre en utilisant le formulaire de contact ci-dessous. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais !
La durée minimale d'un bail dépend du type de propriétaire. Si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale (entre parents jusqu'au 4ème degré), la durée minimale pour un bail de logement vide est de 3 ans. Il en est de même si le bien est en indivision. Si le propriétaire est une personne morale, la durée minimale du bail est de 6 ans. Pour une location meublée, la durée minimale est d'un an, mais elle peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant. Exceptionnellement, lors de la conclusion d'un bail pour un logement vide, la durée peut être fixée entre 1 et 3 ans si un événement spécifique justifie que le propriétaire reprenne le logement pour des raisons professionnelles ou familiales.
Le loyer peut être augmenté une fois par an seulement si le bail contient une "clause de révision". Si cette clause n'est pas présente, le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. L'augmentation ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE. L'indice à utiliser est celui du trimestre mentionné dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Lors de la révision, cet indice est comparé à celui du même trimestre de l'année précédente. Le loyer révisé est calculé comme suit : Loyer révisé = loyer hors charges x IRL applicable à la date de révision ÷ IRL applicable à la dernière date de révision (IRL de l'année précédente). Le propriétaire a un an à partir de la date prévue pour la révision pour demander l'augmentation. Si la demande est faite dans ce délai, la révision prend effet à la date de la demande. Passé ce délai, la révision pour l'année écoulée n'est plus possible. Attention : depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision du loyer en cours de bail pour les logements classés F ou G. Cette interdiction s'applique aux baux signés à partir de cette date et sera progressivement étendue aux baux en cours. En outre-mer, cette mesure sera applicable à partir du 1er juillet 2024.
Les charges doivent être justifiées, ce qui exclut un paiement forfaitaire, sauf pour les locations meublées ou les colocations. Elles peuvent faire l'objet de provisions, qui doivent être régularisées annuellement. Un mois avant cette régularisation, le propriétaire doit fournir au locataire un décompte détaillé des charges. Si le logement est en copropriété, le locataire doit également recevoir le mode de répartition des charges entre les locataires et une note explicative sur le calcul des charges de chauffage et d'eau chaude collectifs. Les pièces justificatives restent disponibles pour les locataires pendant 6 mois après l'envoi du décompte. En cas de régularisation tardive, le locataire peut demander un paiement échelonné.
Si vous êtes soumis(e) au régime réel d'imposition pour vos revenus fonciers, vous avez la possibilité de déduire l'intégralité des frais de location et des honoraires de gestion facturés.
Transférer une « autogestion » en cours de bail à Exéloc est facile : lors de votre inscription à notre offre de Gestion locative, il vous suffit de sélectionner l'option « je suis actuellement en autogestion » et de fournir les informations requises. Un gestionnaire vous contactera ensuite pour vous aider dans ce processus et répondre à vos éventuelles questions.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre gestionnaire actuel. Si votre mandat inclut un engagement de durée, pour éviter des frais de résiliation, l'une des deux conditions suivantes doit être remplie : si votre gestionnaire vous a informé par écrit entre 3 mois et 1 mois avant la date de la reconduction tacite de son mandat, vous devez respecter le préavis indiqué dans le mandat en cours. Sinon, vous êtes libéré de votre engagement et pouvez envoyer votre lettre de résiliation à tout moment, selon les modalités de votre mandat (courrier avec accusé de réception).
Absolument ! Chaque bien sera couvert par un mandat distinct et vous recevrez un identifiant unique pour accéder à votre compte, vous permettant de suivre la gestion de tous vos biens.